ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 La vente de nos produits ou services (ci-après désignés, les « Produits ») à tout client professionnel au sens du Code de la consommation (ci-après, « Client ») est soumise à nos conditions générales de fourniture dans leur version en vigueur. Toute commande implique l’acceptation de nos conditions qui prévalent sur toutes autres conditions émanant du Client et sur tout autre document non accepté expressément par nous. La présente version de nos conditions générales annule et remplace la version précédente. Nous nous réservons le droit d’y apporter des modifications à tout moment. Les présentes conditions générales peuvent être, le cas échéant, complétées par des conditions particulières s’agissant notamment de la vente de Produits relatifs à l’amélioration de la performance des matériaux à base de bois, dérivés du bois ou à base de composés lignocellulosiques.
1.2 Le fait, pour notre société, de ne pas se prévaloir de l’application de tout ou partie des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à nos droits et à nous en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – OFFRE / CONFIRMATION DE COMMANDE / PRIX
2.1 Sauf indication contraire, nos offres ou devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’établissement. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification à nos Produits, de suspendre ou arrêter la vente des Produits, sans préavis ni indemnisation.
2.2 Le Client est contractuellement engagé dès l’émission de sa commande ou l’acceptation de notre devis. Nous ne sommes contractuellement engagés qu’à compter de l’envoi au Client d’un accusé réception de commande ou de la livraison de nos Produits.
2.3 Les éventuels ajouts et modifications sur quantité, prix, qualité, valeurs dimensionnelles devront faire l’objet d’une lettre de confirmation par le Client au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivants la réception de notre confirmation de commande, ceci pouvant entraîner une modification des conditions de la commande initiale. Nous nous réservons la possibilité de facturer au Client la part de commande traitée avant la demande de modification.
2.4 Notre confirmation de commande intervient sous réserve des stocks disponibles et des résultats de l’enquête de solvabilité du Client. Nous nous réservons donc la possibilité de refuser ou modifier les commandes, de subordonner leur exécution à un paiement comptant (à la commande ou à la livraison) ou à la constitution de garanties de paiement. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans notre accord écrit et préalable.
2.5 Sauf meilleur accord, nos prix s’entendent pour une mise à disposition des Produits dans nos locaux (EXW) et hors taxes, par référence au tarif en vigueur à la réception de la commande. S’y ajoute la TVA au taux en vigueur lors de la livraison. Sauf accord contraire, nos prix incluent la main d’œuvre, le matériel, les produits et composants nécessaires à l’exécution de la commande.
2.6 A la demande du Client, nous pourrons organiser le transport en son nom et pour son compte des Produits. Nos prix-tarifs seront alors majorés des coûts d’expédition (frais de transport, assurance, douanes) au lieu de livraison indiqué par le Client négociés par notre société au nom et pour le compte du Client.
ARTICLE 3 – TRANSPORT / LIVRAISON / STOCKAGE
3.1 Les délais et dates de livraison sont indicatifs. Leur non-respect n’autorise ni l’annulation des commandes, ni le défaut de paiement aux échéances convenues et n’ouvre droit à aucune indemnisation. Le délai de livraison court à compter de l’accusé de réception de commande par notre société.
3.2 Les Produits expédiés et transportés par un transporteur-tiers (qu’il soit affrété ou non par notre société) voyagent toujours aux risques et périls du Client.
3.3 Le Client doit vérifier les Produits livrés en présence du transporteur, au moment de la livraison, en présence du transporteur. Pour être prise en compte, toute anomalie (produit manquant ou non-conforme par rapport au bon de livraison et/ou à la commande, colis endommagé...) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagné de la signature du Client et du transporteur. A défaut, la livraison sera réputée conforme.
3.3 Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée par LRAR au transporteur et à notre société dans les 48 heures qui suivent la livraison. Le Client doit inscrire les réserves d’usage quant aux défauts apparents sur le bordereau de livraison et sur le récépissé de transport. Il dispose en outre d’un délai de 8 jours à compter de la livraison des Produits pour émettre des réserves quant à la non-conformité ou défauts non-apparents pouvant affecter les Produits livrés. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise par notre société.
3.4 A compter de la date de mise à disposition communiquée par nous, les Produits bénéficieront pour l’enlèvement d’une franchise de deux semaines en cas de stockage à l’air libre et d’une semaine, en cas de stockage sous abri (celui-ci étant en tout état de cause limité à 14 jours maximum). Passé ce délai, le stockage de Produits ou de matériaux pour le compte du Client sera facturé selon tarif en vigueur, tout mois commencé étant dû intégralement. Le stockage sous abri ne sera assuré que sur demande expresse du Client et en fonction des possibilités du moment.
ARTICLE 4 – GARANTIE / RESPONSABILITE / RECLAMATIONS
4.1 Nos Produits sont garantis douze mois à compter de la livraison et conformes à la règlementation française. Nous excluons toute garantie et/ou responsabilité du fait du non-respect d’une autre réglementation ou du non-respect par le Client des précautions d’utilisation décrites par les fiches techniques des Produits concernés ou du guide des bonnes pratiques sur le stockage et l’utilisation des bois modifiés ou non.
4.2 Nous ne sommes en aucun cas responsables des éventuelles altérations de matériaux (changement de couleur du bois, et modifications dimensionnelles, notamment) susceptibles d’apparaître lors de la réalisation de nos Produits.
4.3 DANS TOUS LES CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE AU REMPLACEMENT DES PRODUITS DEFECTUEUX ET AU MONTANT DE LA COMMANDE. NOUS NE POUVONS PAS ÊTRE TENUS D’INDEMNISER DES DOMMAGES INDIRECTS ET IMMATERIELS TELS QUE NOTAMMENT PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTE D’EXPLOITATION OU DE REPUTATION. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE À TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ LIEE AUX PRODUITS, QU’ELLE RÉSULTE D'UNE RÈGLEMENTATION FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE, Y COMPRIS DE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITE OU DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX.
4.4 Les Produits reconnus défectueux seront remplacés à nos frais, avec notre accord écrit. Le Client s’oblige pour sa part à détruire les Produits défectueux en sa possession sous sa responsabilité et à ses frais. Le remplacement de pièces ou Produits pendant la période de garantie ci-dessus ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie susvisé. Les réclamations éventuelles ne pourront en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures.
4.5 POUR ÊTRE RECEVABLE, TOUTE ACTION EN GARANTIE OU EN RESPONSABILITE CONTRE NOTRE SOCIÉTÉ IMPLIQUE QUE LES RÉCLAMATIONS NOUS SOIENT NOTIFIÉES PAR LE CLIENT DANS LE DÉLAI DE 8 JOURS SUSVISÉ ET, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU’UNE ACTION JUDICIAIRE SOIT ENGAGÉE DANS LE DÉLAI D’UN AN, À DATER DU JOUR DE L’ÉVÉNEMENT FAISANT L’OBJET D’UNE TELLE ACTION.
ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE / RISQUES / RETENTION
5.1 LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE NOS PRODUITS EST SUSPENDU AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, PÉNALITÉS ET ACCESSOIRES, LEUR PAIEMENT N’ÉTANT RÉPUTÉ EFFECTUÉ QU’À L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DES SOMMES CORRESPONDANTES PAR NOTRE SOCIÉTÉ.
5.2 Le Client devra nous informer immédiatement de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou de toute autre mesure pouvant remettre en cause nos droits de propriété sur les Produits. En cas de non-paiement par le Client d’une seule échéance, nous pourrons exiger par LRAR sans perdre aucun de nos droits, la restitution des Produits aux frais et risques du Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la sortie de nos entrepôts, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
5.3 Nous nous réservons le droit d’exercer un droit de rétention sur les Produits ou matériaux stockés pour un Client qui resterait à nous devoir une somme à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
6.1 Sauf meilleur accord, le paiement se fait comptant au moment de la mise à disposition des Produits et sans escompte. Nous sommes susceptibles de solliciter le paiement d’acomptes à la commande. Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à suspendre le paiement de la facture. Aucune opposition, compensation ni droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos factures.
6.2 En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par notre société, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, l’ensemble des sommes dues à notre société par le Client deviendront immédiatement exigibles. En cas de règlement après la date d’échéance indiquée sur la facture, ou au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales, le Client est redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ou un rappel soit nécessaire, d’une pénalité pour retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Outre les pénalités de retard définies ci-dessus, tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute demande d’indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
ARTICLE 7 – GARANTIE DE PAIEMENT
7.1 Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons d’accorder à un Client. Nous nous réservons la possibilité de demander au Client de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, ou en cas de refus d’accord de notre assurance-crédit, nous nous réservons le droit de ne pas honorer la commande ou d’exiger un paiement comptant à réception de la commande.
7.2 Le Client ayant la qualité d’entreprise principale dans le cadre d’un marché doit respecter les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et justifier de l’accomplissement des formalités effectuées. Il devra fournir une caution bancaire équivalente au montant du marché, ou à défaut, régulariser avec le maître d’ouvrage une délégation de paiement. La mise en fabrication n’interviendra qu’après acceptation de cette garantie et réception effective de tous documents y afférents.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
8.1 Notre société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s'entend de tout événement indépendant de notre volonté tel que grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d'usines ou de locaux, décision ou défaut d’autorisation administrative, interruption ou retard des moyens de transport, impossibilité d'approvisionnement en produits, matières premières, pièces ou composants, accident d’outillage, bris de machine ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative de nos installations ou de celles de nos fournisseurs notamment pour raison sanitaire. 8.2 En cas d'impossibilité de respecter nos obligations du fait d'un cas de force majeure, nous en informerons le Client dans les meilleurs délais et pourrons, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l'exécution sans que le Client puisse réclamer une indemnisation ou annuler sa commande.
ARTICLE 9 – SUSPENSION / CESSATION DU CONTRAT
9.1 Tout cas de force majeure suspend de plein droit les obligations de notre société et nous en décharge éventuellement s’il présente un caractère définitif, sans préavis ni indemnités.
L’inexécution des obligations du Client en matière de paiement ou de constitution ou de garantie au profit de notre société suspend de plein droit l’exécution de la commande tant que ladite obligation n’a pas été satisfaite. Si l’obligation n’est pas satisfaite dans un délai de 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit.
9.2 En cas d’inexécution de ses obligations par le Client, nous pourrons résilier la commande. Cette résiliation ouvrira droit au profit de notre société à des dommages et intérêts. Dans le cas où notre société aurait fabriqué en tout ou partie des Produits, les dommages-intérêts seront du même montant que la valeur hors taxes des Produits concernés. Dans les autres cas, les dommages et intérêts seront de 10 % du montant hors taxes de la valeur des Produits commandés, tel que figurant dans la confirmation de commande.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE
10.1 Le Client s’engage à respecter l’ensemble de nos droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, tous les brevets, marques, modèles communautaires déposés ou non, dessins et modèles, droits d’auteur, noms commerciaux, droits sur les bases de données et autres droits sui generis, plans, fichiers informatiques, savoir-faire et, plus généralement, tous droits de propriété intellectuelle, littéraire ou industrielle, déposés, en cours de dépôt ou non déposés (incluant donc le droit de les déposer), leurs renouvellements et extensions éventuelles en termes de classes ou de territoires, ainsi que toutes améliorations y afférentes ainsi que l’ensemble des visuels et textes publiés sur notre site de commande en ligne et reconnaît qu’il n’est titulaire d’aucun droit sur ceux-ci. Il s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à notre image ni à celle de nos Produits. Le Client s’engage à garantir une bonne utilisation, respectueuse, sans adjonction ni modification, des éléments graphiques, logos, visuels Produits, emballages et tous autres éléments confiés, le cas échéant, pour des besoins promotionnels.
10.2 Conformément à la directive (UE) 2016/943 sur la « protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués » du 8 juin 2016, nous entendons protéger, par le secret des affaires, notre savoir-faire, notamment en matière de fabrication de produits et de distribution, qui constituent des informations secrètes dans la mesure où elles ne sont connues que par un nombre restreint de personnes et ne sont pas aisément accessibles aux tiers. Le Client s’engage donc à une confidentialité absolue sur les informations et tout aspect du savoir-faire dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la négociation ou l’exécution des commandes, notamment concernant les spécifications de nos Produits ainsi que les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, services, emballages et supports commerciaux et, plus généralement, aux informations industrielles, intellectuelles ou financières relatives à notre société et/ou à nos Produits.
10.3 Le Client se porte fort du respect du présent article par ses dirigeants, salariés, collaborateurs, sous-traitants ou préposés.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
11.1 Nous sommes responsables du traitement des données personnelles du Client et/ou de ses dirigeants, salariés, collaborateurs, sous-traitants ou préposés entrant en contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les « Personnes Concernées »), aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la gestion de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges.
11.2 Les Personnes Concernées disposent d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d'effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL. Le Client s’engage à communiquer aux Personnes Concernées, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité mise à sa disposition et qui peut lui être adressée par e-mail sur simple demande. Le Client s’engage à nous indemniser de toute condamnation que nous pourrions subir du fait d’un manquement du Client à ses obligations.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12.1 Les présentes conditions générales, le cas échéant, complétées par les conditions particulières de fourniture et les commandes passées par le Client sont soumises à la Loi française.
12.2 EN CAS DE CONTESTATION OU LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AUX ÉVENTUELLES CONDITIONS PARTICULIÈRES AINSI QU’AUX COMMANDES PASSÉES PAR LE CLIENT ET, PLUS GENERALEMENT, POUR TOUT LITIGE ENTRE NOUS ET LE CLIENT, COMPETENCE EXCLUSIVE EST DONNEE AU TRIBUNAL MATERIELLEMENT COMPÉTENT DU LIEU DE NOTRE SIÈGE SOCIAL, MEME EN CAS DE REFERE, PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPPEL EN GARANTIE.